Charte du logement en Périgord Noir
Pour sécuriser les rapports bailleur et locataire
Objectifs
Objectifs de la bourse :
- Collecter et mettre en ligne sur internet des offres de logements situés en Périgord Noir, hors location
de meublés touristiques. Les offres incluent systématiquement le nom et les coordonnées des bailleurs,
- Favoriser la communication directe entre des propriétaires bailleurs et des jeunes en recherche d’un
logement adapté à leurs attentes et moyens, dans le cadre de leur parcours résidentiel et professionnel
- Contribuer à la réalisation des objectifs des partenaires d’insertion des jeunes par le biais du logement
(Mission locale, Pôle emploi, organismes de formation, …)
Annexe à la charte
Le bailleur est obligé de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la
sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (loi du 6.7.89 : art.6 / SRU : art.187).
Cette obligation impérative vise les locaux soumis à la loi de 89 (sont donc visés les logements HLM, les logements conventionnés, les
logements soumis à la loi de 1948), ainsi que les locaux meublés, les logements foyers, les logements attribués ou loués en raison de
l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, les locations consenties aux travailleurs saisonniers (loi du 6.7.89 : art.2 / SRU :
art.187).
Caractéristiques d’un logement décent
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre ainsi que celui de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les
locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et
accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. Dans les départements d’outre mer il peut être
tenu compte pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques
spécifiques.
2. Les dispositifs(...)
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